Conditions de vente et de livraison
Edition 04/2012
Nos conditions de vente et de livraison font partie intégrale de nos offres et contrats et régissent nos relations commerciales futures, même si elles n'ont pas été expressément confirmées. Nous réfutons expressément toute dérogation à ces conditions par le client et nous ne sommes liés par ces dernières que si nous les avons expressément confirmées et ce par écrit.
I. Conclusion du contrat, documents, droits de propriété intellectuelle
1. La commande est seulement considérée comme acceptée après confirmation écrite de notre part. Jusque là notre offre est considérée comme libre et sans engagement.
2. Des modifications ou ajouts à la commande d'origine qui seraient souhaités par le client ainsi que toute clause annexe à la commande, conclue par les parties contractantes nécessitent pour leur validité notre confirmation écrite.
3. Pour le respect de la forme écrite il suffit que les ajouts, modifications ou clauses annexes conclus soient rendus accessibles au client sous forme citée et non signée.
4. Nous nous réservons les droits à la propriété intellectuelle et droits d'auteur pour les devis, croquis, dessins et autres documents qui peuvent uniquement être rendus accessibles à des tiers après notre accord préalable. Les dessins et autres documents remis avec nos offres doivent impérativement nous être restitués à tout moment et sur demande, si le client ne passe pas commande. Dans la mesure où nous avons livré des objets conçus selon les dessins, modèles, échantillons ou autres documents fournis par le client, il lui incombe de garantir que les droits de propriété des tiers n'en seront pas lésés. Si la fabrication et la livraison de tels objets nous sont interdites par des tiers faisant référence aux droits de propriété intellectuelle, nous sommes habilités - sans pour autant être tenus de vérifier la situation juridique - à mettre fin à toute activité et à réclamer des dommages-intérêts. Le client s'engage, en outre, à nous libérer immédiatement de toutes prétentions de tiers se rapportant aux documents qu'il nous a transmis.
5. Nous nous réservons le droit de facturer les frais pour les échantillons et les objets de tests ainsi que les outils nécessaires pour leur fabrication. Nous facturons les frais de fabrication pour les outils nécessaires à la fabrication en série, sauf stipulation contraire. Tous les outils restent, en tous cas, notre propriété, même si les coûts de fabrication sont totalement ou partiellement pris en charge par le client et sauf stipulation contraire sous forme écrite.
II. Description des prestations
1. Finalement, la nature de la livraison et des prestations sera spécifiée par les caractéristiques qui ont été expressément convenues (p. ex. spécifications, marquages, autorisations, autres indications). Pour un usage ou une aptitude spécifique, la garantie est uniquement donnée dans la mesure où ceci a été convenu expressément par écrit. Par ailleurs, tout risque lié à l'aptitude et à l'usage incombe exclusivement au client. Toutes les caractéristiques ou propriétés des livraisons et prestations qui n'ont pas été conclues expressément ne sont pas à fournir. Nous nous réservons tous droits de modifications commerciales ou techniques d'ordre physique ou technique, y compris les couleurs, les préparations, les procédés et l'utilisation de matières premières ainsi que les quantités de la commande, si ces derniers sont susceptibles d'être acceptés par le client.
2. Les indications concernant l'objet de la livraison et les prestations (par exemple dans les catalogues, informations relatives au produit, médias électroniques ou sur des étiquettes) sont basées sur l'expérience et des connaissances générales et sont à considérer uniquement comme valeurs indicatives ou repères. Ces indications apposées sur le produit ni les caractéristiques/usages convenus explicitement ne dispensent pas le client de l'obligation de tester l'aptitude pour l'usage auquel il est destiné.
3. Des indications sur la qualité et les possibilités d'applications de nos produits ne renferment pas de garanties, en particulier pas celles selon les articles 443, 444, 639 du code civil allemand (BGB), à moins que celles-ci aient été désignées explicitement et par écrit comme telles. III. LivraisonL'expédition se fait aux frais, risques et périls du client. C'est au client qu'incombent les risques, même si une livraison franco de port a été convenue. C'est également au client qu'incombent les frais de l'assurance de la marchandise pendant le transport. En cas de livraison franco, le paiement du fret doit être considéré comme des frais engagés pour le client.
IV. Emballage
L'emballage est facturé au prix de revient. Les caisses renvoyées franco de port dans un état impeccable seront, sauf accord écrit dérogatoire, créditées aux deux tiers de la valeur facturée.
V. Délai de livraison
1. Le délai de livraison indiqué n'est qu'approximatif et sans engagement - même si le délai de livraison a été conclu avec le client - sauf s'il a été convenu expressément et par écrit comme étant ferme. Une date de livraison est confirmée sous réserve de l'approvisionnement correct, complet et dans les délais convenus par nos fournisseurs. Le délai de livraison est considéré comme étant respecté, si jusqu'à son expiration, l'objet de la livraison a quitté notre usine ou que nous ayons communiqué l'avis de mise à disposition au client. Le délai de livraison ne commence pas à courir, aussi longtemps que le contractant n'aura pas rempli ses obligations en bonne et due forme, comme, par exemple, la fourniture de données techniques, de documents, d'autorisations ainsi que le paiement ou la garantie d'un paiement.
2. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles dans les cas suivants :
3. Les cas de force majeure et d'autres circonstances, pour lesquelles nous ne pouvons pas être tenus pour responsables et qui rendent une exécution dans les délais des commandes impossible, nous dispensent de l'obligation de livraison contractuelle pour la durée de leur existence.
4. Le retour d'objets/produits du contrat livrés, sans défauts est en principe exclu.
5. La demande de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, la remise de l'acte de notoriété selon l'article 807 du code de procédure civile (ZPO), des difficultés de paiement qui surgissent ou l'annonce d'une dégradation grave de la situation financière du client, nous autorisent à stopper immédiatement toutes livraisons et à refuser l'exécution des contrats en cours, dans la mesure où aucune contre-prestation ou sécurité appropriée du client ne sera fournie sur notre demande.
VI. Responsabilité de vices
1. Nous assumons la responsabilité de vices concernant les marchandises que nous avons livrées comme suit :
2. Le client assume les obligations de recherche et de réclamation selon l'article 377 du code de commerce allemand (HGB).
3. En cas de défaut, le client peut exiger une exécution à posteriori (selon notre choix, soit par une réparation soit par une livraison de remplacement).
4. Dans le cas d'une livraison de remplacement, le client est tenu de restituer l'objet défectueux sur demande.
5. Un droit d'annulation du contrat ou une diminution du prix d'achat suppose que le vice ne peut pas être supprimé dans un délai raisonnable, que l'exécution à posteriori implique des coûts excessifs, est déraisonnable ou est considérée comme ayant échoué pour d'autres raisons. En cas de défauts mineurs, le client n'a pas le droit de résilier le contrat.
6. En cas de réclamations, le client est tenu de nous donner l'occasion de vérifier sans tarder la marchandise incriminée. Cette dernière est à mettre à notre disposition sur demande et à nos frais. En cas de réclamations injustifiées, nous nous réservons le droit de facturer les frais de transport et de contrôle au client.
7. Aucune réclamation sur les vices ne sera acceptée, lorsque le défaut résulte d'un non-respect des consignes de commande, d'entretien et de montage, d'une utilisation ou d'un entreposage non appropriés ou incorrects, d'un traitement ou d'un montage erroné ou négligent, de l'usure naturelle ou des interventions réalisées par le client ou par des tiers dans l'objet de la livraison.
8. Pour les produits pour lesquels il a été convenu qu'ils ne seront pas livrés dans un état neuf, les clients n'auront pas droit aux prétentions mentionnées ci-dessus.
VII. Responsabilité
1. Nous sommes responsables des dommages et intérêts de tous types, en particulier ceux découlant de notre propre faute lors de la conclusion du contrat, du manquement à une obligation ou d'une manipulation non-autorisée (§§ 823 et suivants du Code Civil BGB), dans la mesure où l'atteinte a été commise intentionnellement ou par nous, nos collaborateurs ou nos auxiliaires.
2. Nous sommes responsables des dégâts résultant d'une atteinte portée à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, aux garanties ou aux obligations essentielles de ce contrat même en cas de négligence légère. En cas de violation d'obligations essentielles de ce contrat, notre responsabilité est limitée aux dommages directs, prévisibles et propres à ce type de contrat. La disposition ci-avant s'applique également aux violations d'obligations par nos collaborateurs et auxiliaires.
3. Pour les infractions portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, nous sommes responsables selon les dispositions ci-avant, dans la mesure où de tels droits de propriété intellectuelle, publiés en Allemagne au moment de notre livraison, ont été enfreints en cas d'utilisation conforme de nos produits aux stipulations contractuelles. Ceci ne s'applique pas dans la mesure où les objets de la livraison ont été fabriqués selon des dessins, modèles ou autres descriptions remises par le client ou selon les indications du client et si nous ne savons pas ou si nous ne sommes pas sensés savoir, dans le contexte des produits que nous avons développés, qu'ils portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas, le client est responsable des violations des droits de propriété intellectuelle déjà commises ou pouvant être commises. Il incombe au client de nous informer sans tarder de violations de droits de propriété intellectuelle éventuelles ou qui auraient déjà été commises dont il a pris connaissance et à nous dégager de revendications de tiers et de tous les frais engendrés.
4. Les droits à une réduction de prix et à une rétractation sont exclus dans la mesure où le droit de l'exécution à posteriori est éteint.
5. Notre responsabilité, en vertu des dispositions législatives sur la responsabilité des produits et selon les articles 478, 479 du code civil allemand (BGB) (recours du vendeur final), n'est pas affectée par les dispositions ci-avant.
6. Par ailleurs, notre responsabilité est exclue.
VIII. Livraison et la revente aux États-Unis, désengagement de toute responsabilité
La livraison, particulièrement la livraison directe et la livraison effectuée par un tiers, particulièrements par des filiales, de notre marchandise vers les États-Unis, les territoires faisant partie des États-Unis ou le Canada est interdite. Si, en dépit de cette interdiction, une livraison est effectuée aux États-Unis, aux territoires faisant partie des États-Unis ou au Canada et si nous sommes tenus responsables en raison d'une garantie d'éviction et/ou d'une responsabilité du produit ou d'autres aspects concernant la responsabilité, le client nous libère de toutes les réclamations qui pourraient en résulter, y compris des frais de poursuites judiciaires.
IX. Réserve de propriété
1. Nous nous réservons la propriété de tous les produits que nous avons livrés, jusqu'à ce que toutes les créances issues de la relation d'affaires avec le client - créances existantes sous condition et créances accessoires également incluses - soient honorées. A ce sujet, toutes les livraisons sont réputées être une transaction sur les livraisons connexes. En cas de règlement par compte courant, la propriété réservée s'applique à la garantie de nos créances de solde. Les précédents règlements s'appliquent également aux futures créances.
2. Le client n'a le droit de revendre la chose vendue que dans le cadre des affaires commerciales habituelles, de la transformer ou de l'associer à d'autres produits. Il nous cède, néanmoins, d'ores et déjà, toutes les créances issues de la revente, de la transformation ou de l'association à d'autres produits ou pour d'autres raisons de droit en rapport avec la chose vendue (en particulier des contrats d'assurance ou d'actions non autorisées) à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise (TVA incl.) comme convenu. Est considérée comme revente également l'utilisation de la marchandise pour l'exécution de contrats d'entreprise et de contrats mixtes d'entreprise et de vente.
3. La réserve de propriété s'étend aussi aux produits fabriqués par la transformation, la fusion ou l'association avec notre marchandise pour leur valeur totale. Ces procédés étant exécutés pour nous, de sorte que nous puissions être considérés comme le fabricant. En cas de transformation, de fusion ou d'association de la marchandise avec des marchandises de tiers qui gardent leurs droits de propriété sur cette dernière, nous avons copropriété à la chose nouvelle à concurrence de la valeur objective de ces marchandises. En cas d'extinction de nos droits de propriété due à l'association ou à la fusion de nos produits avec d'autres produits, le client nous transmet, d'ores et déjà, les droits de propriété ou les droits en cours d'acquisition à la chose nouvelle à concurrence de la valeur de facturation des marchandises que nous avons livrées et il les garde pour nous à titre gracieux.
4. Le client est en droit d'encaisser les créances résultant de la revente malgré la cession, à moins que nous ne révoquions le mandat d'encaissement. Pour autant que le client soit prêt et en état de remplir régulièrement ses obligations à notre égard, nous ne procéderons pas nous-même au recouvrement des créances. Il incombe au client, suite à notre demande par écrit, de nous faire connaître les débiteurs des créances qui nous ont été cédées et d'en notifier la cession aux débiteurs.
5. En cas de retard de paiement ou en cas d'atteinte à nos créances en raison d'une détérioration de l'honorabilité du client ou si ce dernier ne respecte pas ses obligations contractuelles en bonne et due forme, nous sommes en droit de révoquer les droits du client pour une revente visés à l'article 2 et de rendre exigibles l'ensemble de nos créances avec effet immédiat. Suite à la demande de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur le patrimoine du client, la cessation de paiements et la remise de l'acte de notoriété selon l'article 807 du code de procédure civile (ZPO), à des difficultés de paiement qui surgissent suite au changement dans la direction de l'entreprise du client, son droit de revente et de recouvrement des créances qui nous ont été cédées s'éteint automatiquement.
6. Le client gardera les objets relevant de notre (co-)propriété avec le soin qu'apporterait un commerçant prudent et avisé et ce sans frais pour nous et les assurera contre l'incendie, le vol avec effraction et les autres risques courants.
7. Toute mise en gage ou remise de la marchandise livrée, étant sous réserve de propriété à titre de garantie, est interdite au client. En cas de saisie ou de toute autre atteinte à nos droits de propriété par une tierce personne, le client doit nous en informer immédiatement et confirmer par écrit le droit de propriété aussi bien à la tierce personne qu'à nous. Les frais nous restant malgré un gain de cause dans un litige figurant ci-dessous sont à la charge du contractant.
8. En cas de faute contractuelle du contractant, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise; le contractant accepte d'ores et déjà une reprise, le cas échéant. Lors de la reprise il n'y a résiliation du contrat que si elle nous a été expressément notifiée. Les frais occasionnés par la reprise et payés par nous (en particulier les frais de transport) sont à la charge du contractant. Le contractant ne peut exiger la livraison de la marchandise reprise n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration expresse de résiliation qu'après s'être acquitté de l'intégralité du paiement du prix de vente et de tous les frais.
9. Les garanties nous revenant ne seront pas prises en compte, dans la mesure où la valeur de nos garanties dépasse de 20 % la valeur nominale des créances devant être garanties.
X. Conditions de paiement
1. Les montants des factures sont dus dans les 10 jours avec 2% d'escompte ou à 30 jours nets pour autant qu'il n'ait rien été conclu d'autre.
2. Si en raison des données de temps, des conditions de paiement autres que celles spécifiées dans nos offres et confirmations de commande s'avèrent nécessaires, celles-ci entrent en vigueur sans obligation de déclaration préalable.
3. La rétention de montants nous étant dus en raison de quelque prétention supplémentaire que ce soit et la compensation par des prétentions contraires sont exclues pour autant que nous n'ayons pas constaté que ces prétentions sont incontestables ou définitives.
4. En cas de retard de paiement du client, nous avons le droit d'exiger selon notre choix, le recouvrement des remboursements encore dus ou de certaines créances à l'égard du client et de faire dépendre de nouvelles livraisons de l'ensemble des contrats régis par cet accord, d'une caution versée au préalable ou d'un paiement successif contre livraison.
5. Pour autant que nous acceptions des traites, les frais d'escompte et de banque sont à la charge du client.6. Nous ne garantissons pas une présentation et un protêt en temps voulu. Les paiements par traite ne sont pas considérés comme paiement en espèce.
XI. Lieu d'exécution, compétence judiciaire, autres dispositions
1. Le client ne peut céder les droits découlant des relations contractuelles que suite à notre accord préalable.
2. Le lieu d'exécution pour tous les droits issus des relations d'affaires, particulièrement de nos livraisons, est le lieu depuis lequel les livraisons sont effectuées.
3. La compétence judiciaire pour tous les litiges résultant des relations contractuelles, particulièrement de nos livraisons, est au Tribunal de Wangen en Allgäu. Ce lieu de juridiction s'applique également à tous les différends portant sur l'élaboration et l'efficacité du lien contractuel. Toutefois, nous sommes également autorisés à notre choix à intenter un procès au tribunal qui a la compétence judiciaire au siège du défendeur. Pour les clients domiciliés à l'étranger, nous sommes également autorisés à solliciter un ou trois juges-arbitres désignés par la Chambre de Commerce de Zurich pour le règlement de différends et de litiges se rapportant à nos relations d'affaires et agissant selon le règlement d'arbitrage de cette chambre sans avoir recours aux voies judiciaires habituelles. Le siège du tribunal d'arbitrage se trouve à Zurich en Suisse. La procédure d'arbitrage est en langue allemande. Pour les parties concernées la sentence d'arbitrage est définitive et a force obligatoire.
4. Seul le droit de la République Fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de ses règles de droit international privé, dans la mesure où il renvoie à l'autorité d'un autre ordre juridique. L'application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et d'autres conventions sur l'unification internationale d'accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux est exclue.
XII. Obligations du contrat
En cas de nullité juridique ou de modification de certains points de ses conditions, le contrat reste en outre obligatoire. Les contractants remplaceront immédiatement les règlements nuls par un nouveau règlement, se rapprochant le plus de l'objectif économique de la disposition nulle. Seul le droit en vigueur en République Fédérale Allemande fait foi.
XIII. Le client nous donne son accord
pour enregistrer les données d'entreprise et individuelles dans le cadre de la réalisation des aléas de l'affaire.
(Les conditions de vente et de livraison peuvent à tout moment être consultées sur notre site Internet et imprimées.)
Hymer-Leichtmetallbau GmbH & Co. KG, Käferhofen 10, D-88239 Wangen im Allgäu/Allemagne.
